Comme son nom le suggère, ce dispositif permet de plafonner le prix des loyers dans des zones dites tendues. Le plafond est un reflet du marché actuel puisqu’il est calculé en fonction des loyers déjà pratiqués. Pour bénéficier d’un tel encadrement, la ville doit être située en zone tendue, et en faire la demande. Ensuite, on regardera 4 conditions de marché :

• S’il y a un écart conséquent entre le loyer moyen dans le milieu privé et dans le social.
• Si le niveau de loyer médian est élevé.
• Si le taux de logements commencés sur les cinq dernières années est faible par rapport aux logements existants.
• Si le programme local d’habitat ne prévoit pas énormément de production pluriannuelle de logements.