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Tout savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires

Contacter un cabinet de diagnostic immobilier en tout début de projet de vente ou de projet locatif
est une obligation qui incombe à tous les propriétaires.

Les diagnostics immobiliers clarifient les transactions et les locations et les sécurisent en vue de protéger toutes les parties à l’acte. Plusieurs documents doivent être annexés aux avant-contrats de vente ainsi qu’aux actes définitifs, tout comme aux contrats locatifs.

Des diagnostics obligatoires avant de vendre ou louer un bien

Le but principal est de sécuriser les actes signés en permettant aux acquéreurs et locataires d’acheter en toute transparence, tant au niveau des risques affectant le date de construction du bien immobilier. Les diagnostiqueurs doivent également être capables de s’assurer de l’absence de danger relatif à l’utilisation du gaz ou de l’électricité si l’installation est ancienne, et informer le futur occupant des lieux des risques naturels ou des nuisances sonores.

Diagnostiqueurs : des professionnels certifiés

Les entreprises de diagnostics immobiliers n’interviennent pas uniquement pour répondre aux besoins des vendeurs, des acquéreurs et des locataires de logements. Ils peuvent aussi posséder une certification avec mention et intervenir dans le secteur tertiaire, ou avant des travaux dans des bâtiments où la présence d’amiante est suspectée.

Le diagnostiqueur doit toujours être un professionnel compétent (formé et certifié), et indépendant qui a un devoir de conseil vis-à-vis du donneur d’ordre. Il accompagne ainsi les projets immobiliers des particuliers et des professionnels.

Les dates clés du diagnostic immobilier

Pour vendre un bien immobilier, ou le proposer à la location, plusieurs documents doivent obligatoirement être en possession du propriétaire avant toute signature. Il s’agit des diagnostics immobiliers, qui visent à informer le futur acquéreur ou locataire sur l’état réel du bien qu’il visite.

2023

L'audit énergétique est obligatoire pour les passoires thermiques en monopropriété vendues.

2021

Réforme du DPE qui est fiabilisé et devient opposable.

2018

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour louer.

2013

Le nouveau DPE est né, ainsi que le dossier amiante des parties privatives.

2011

Naissance du diagnostic assainissement non collectif.

2009

La loi Boutin impose à son tour le calcul de superficie mais uniquement des biens loués, appartements ou maisons individuelles.

2007

Les diagnostics gaz et électricité sont imposés pour vendre.

2006

Le diagnostic plomb est obligatoire pour vendre, arrivée du DPE avant-vente, et de l'état des risques et pollutions (alors appelé ERNMT).

2002

Le diagnostic amiante devient obligatoire pour la vente.

1999

Certaines zones géographiques contaminées, le diagnostic termites s’impose.

1997

Première ébauche du diagnostic amiante.

1998

La recherche de plomb dans les bâtiments les plus anciens est obligatoire en vue d'éradiquer le saturnisme (état des risques d’accessibilité au plomb).

1996

Naissance du diagnostic immobilier. C'est en 1996 que la loi Carrez impose la réalisation du métrage de la surface privative d'un lot de copropriété vendu : le premier diagnostic immobilier est né.

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