Afin de lutter contre l’habitat indigne, certaines communes peuvent imposer un permis de louer. Ce permis touche des centaines de communes en France, dans lesquelles les propriétaires doivent réaliser une démarche administrative supplémentaire avant de pouvoir mettre leur logement en location.

Qui est concerné par le permis de louer ?

Malheureusement, il n’existe pas de carte recensant les communes touchées par l’obligation de réaliser un permis de louer. En réalité, il est possible qu’uniquement un quartier de la ville soit touché par l’obligation. Alors, il est fortement recommandé de se renseigner avant de se lancer dans une démarche de mise en location sur le site de votre mairie ou en y allant directement. Si votre bien se situe dans ce périmètre géographique concerné, qu’il soit meublé ou vide, vous devrez effectuer les démarches pour obtenir le permis de louer.

Pourquoi doit-on obtenir un permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif juridique dont l’objectif est de lutter contre les logements insalubres ou les « marchands de sommeil ». Ce principe s’inscrit particulièrement dans l’obligation de présenter un logement décent à son locataire. Il vient renforcer ce décret, car la réalité du terrain montre encore trop de logements dégradés. Ces derniers mettent les locataires dans des situations de grande précarité, mais aussi peuvent conduire à des drames.

Comment obtenir un permis de louer ?

Dans le cas où le permis de louer est obligatoire, la mairie est avertie dès lors qu’un propriétaire souhaite mettre son logement en location. Alors, une visite de contrôle sera réalisée pour s’assurer que le logement est décent et conforme. Le cas échéant, l’administration peut imposer au propriétaire de réaliser des travaux. L’autorisation de louer doit ensuite être transmise avant la signature du bail.