La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer la régulation des meublés touristiques à l’échelle locale. Voici tout ce que vous devez savoir sur ses mesures phares :

• Obligation de preuve de résidence principale

Pour louer un bien en tant que meublé touristique, les propriétaires devront prouver que leur logement est leur résidence principale. Pour cela, ils devront enregistrer leur bien sur le téléservice national, et fournir un avis d’imposition attestant de l’adresse.  

• Nouveaux taux d’abattement fiscal

Dès le 1er janvier 2025, de nouveaux taux s’appliqueront :

• 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % et 188 700 € auparavant).
• 30 % pour les meublés non classés, avec une limite de 15 000 € (contre 50 % et 77 700 € aujourd’hui).

• DPE : nouvelle obligation de décence

Le DPE n’était alors obligatoire que pour les propriétaires de résidence principale. L’obligation s’étendra progressivement aux locations de meublés touristiques. Cette mesure vise à débloquer le marché immobilier en augmentant l’offre de logements de longue durée en zone touristique. Cela évitera aussi qu’un bailleur de passoire thermique éviter la rénovation en passant son bien comme meublé touristique. Les maires pourront exiger la transmission du DPE, sous peine d’une astreinte administrative de 100 € par jour de retard.

• Plus de pouvoir attribué aux maires

Les communes pourront limiter la durée annuelle de location des résidences principales à 90 jours, au lieu de 120 actuellement. En cas de dépassement, une amende civile pouvant atteindre 15 000 € sera applicable. Cette mesure permettra un meilleur contrôle local des locations de meublés touristiques, notamment en zone très touristique où il devient compliqué de se loger à l’année.