Depuis le 1^er janvier 2025, la location des logements classés G au DPE est interdite. Cette mesure, issue de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, vise à lutter contre les passoires thermiques. Une passoire thermique est un logement énergivore dont la conception, les matériaux entrainent une surconsommation d’énergie et de production de gaz à effet de serre.  Un logement classé G est désormais considéré comme non décent et ne peut plus être mis en location pour un nouveau bail.

Quelles sont les locations touchées par cette interdiction ?

Cette interdiction s’applique à tous les nouveaux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1^er janvier 2025. Toutefois, si un bail a été signé avant cette date, le logement pourra continuer à être loué jusqu’à son renouvellement. Cette réglementation s’inscrit dans un calendrier progressif qui prévoit également l’interdiction de location des logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et des logements classés E dès 2034.

Quelles sont les conséquences pour les locataires ?

Les locataires concernés par un logement ne respectant pas les critères de décence ont plusieurs solutions à leur disposition. Ils peuvent demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique. Si le propriétaire refuse, une mise en demeure peut être envoyée, voire une action en justice engagée. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de subventions, telles que MaPrimeRénov, pour financer des travaux de rénovation énergétique et ainsi rendre leur bien conforme aux nouvelles normes.

Qu’en est-il des Outre-mer ?

Un calendrier spécifique est prévu pour les territoires d’outre-mer, avec une interdiction décalée : les logements classés G seront interdits à la location en 2028 et ceux classés F en 2031. Cette réglementation marque une étape importante dans la transition écologique et l’amélioration du parc immobilier français.