Un logement est considéré comme non décent lorsqu’il ne remplit pas les critères minimaux de salubrité, de sécurité et de confort définis par la loi. Cette notion de logement décent s’applique plus particulièrement aux biens en location. S’il est considéré comme non décent, alors le bien ne pourra plus être présenté sur le marché locatif.

Quels sont les critères de décence ?

Un logement est jugé indécent s’il présente l’un des problèmes suivants :

1. Absence de sécurité et d’hygiène :
   • Risques d’effondrement, d’incendie ou d’intoxication (installation électrique ou gaz défectueuse, absence de ventilation).
   • Présence de nuisibles ou de moisissures qui mettent en danger la sécurité des occupants.
2. Absence d’équipements essentiels :
   • Pas de système de chauffage adapté.
   • Absence d’eau potable, de sanitaires intérieurs ou d’une cuisine utilisable.
3. Surface et volume insuffisants :
   • La surface habitable minimale d’un logement doit être de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
4. Isolation et performance énergétique :
   • Depuis le 1^er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent, et donc impropre à la location.

Quels sont les recours pour les locataires ?

Lorsqu’un locataire est confronté à un logement non décent, il peut demander des réparations à son propriétaire. En cas d’inaction, il peut saisir la justice ou contacter la mairie. Si un logement est jugé comme non décent, alors il ne pourra pas être loué tant que des travaux n’auront pas été effectués.