Mise en copropriété : quelles sont les étapes indispensables ?

Vous souhaitez mettre votre en copropriété ? Sachez qu’il existe plusieurs étapes légales à suivre avant de diviser votre bien. Tout d’abord, la mise en copropriété consiste à diviser un bien en plusieurs lots indépendants. Chaque lot comprend une partie privative (appartement, local…) qui appartient à un des copropriétaires, et une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, couloirs…). La division doit se faire équitablement entre tous les propriétaires.

Comment diviser un bien pour une mise en copropriété ?

La première étape de la mise en copropriété sera la division du bien pour la définir de façon juridique. Cette étape nécessite l’intervention d’un géomètre-expert pour établir un état descriptif de division. Ce document précise les limites de chaque lot et calcule les quotes-parts en tantièmes, utilisées pour répartir les charges entre les copropriétaires.

Établir les bases de la copropriété

Ensuite, un règlement de copropriété doit être rédigé. Ce texte fondamental fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que la répartition des charges. Il doit être validé par un notaire. Vient alors la création officielle de la copropriété. Une assemblée générale constitutive est organisée afin d’approuver le règlement, désigner un syndic (professionnel ou bénévole), et adopter le premier budget prévisionnel. L’acte de mise en copropriété est ensuite authentifié et enregistré.

Quels sont les diagnostics à réaliser ?

Sur le plan technique, l’immeuble doit être conforme aux normes : installations électriques, eau, chauffage… Des travaux peuvent être requis avant la division. Lors de la première assemblée générale, il sera aussi important de mettre à jour les diagnostics techniques : DTG (obligatoire pour toutes copropriétés à partir de 2026), le DPE immeuble, le DTA/ CREP en fonction de la date de construction de l’immeuble… D’un point de vue administratif, une déclaration en mairie et une modification du cadastre peuvent être nécessaires.