L’importance de l’état des lieux

L’état des lieux est un document essentiel dans toute location, qu’il s’agisse de l’entrée ou de la sortie du locataire. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin du bail et de déterminer les éventuelles dégradations. Sans ce document, il devient difficile pour le propriétaire de prouver l’existence de dommages, et pour le locataire de se défendre contre d’éventuelles réclamations injustifiées. L’état des lieux garantit donc la transparence et protège les droits des deux parties.

Proposer une signature avec réserves

Un désaccord survient souvent lorsque le propriétaire constate une dégradation (rayure, tache, usure…) que le locataire conteste. Dans ce cas, il est conseillé de proposer une signature avec réserves. Le locataire peut alors mentionner directement ses observations sur le document, par exemple : « Rayure déjà présente lors de l’entrée » ou « Usure normale liée à la durée du bail ». Cette solution permet de maintenir le caractère contradictoire de la procédure tout en exprimant les points de désaccord.

Acter le refus de signature

Si le locataire refuse catégoriquement de signer, le propriétaire peut lui demander d’écrire lui-même sur le document la mention : « Je refuse de signer l’état des lieux ». Cette simple phrase prouve sa présence et atteste que la démarche a été respectée, même sans signature formelle. C’est une précaution utile pour éviter toute contestation ultérieure.

Recourir au commissaire de justice

En cas de refus total ou d’absence du locataire, la loi du 6 juillet 1989 autorise le recours à un commissaire de justice. Ce professionnel établit l’état des lieux en convoquant les deux parties, et les frais sont partagés par moitié. Un état des lieux dressé uniquement par le propriétaire n’a, en revanche, aucune valeur de preuve. L’intervention du commissaire assure ainsi la validité juridique du constat et protège les intérêts de chacun.