Chauffage au fioul ou au gaz remplacé avec des aides CEE : ce qui change pour vous depuis le 7 septembre 2026

Un nouvel arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et entré en vigueur le 7 septembre 2026, vient assouplir les règles pour remplacer certains équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) déjà aidés par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Concrètement, si vous avez bénéficié d’aides CEE pour votre chauffage ces dernières années, il devient plus simple de le remplacer à nouveau.

Vous préparez une rénovation énergétique, un futur DPE, ou une vente avec diagnostic complet du logement ? Ce changement peut peser sur vos choix de travaux, la valeur de votre bien et la façon dont vous préparez votre projet.

1. De quoi parle exactement le nouvel arrêté du 4 septembre 2026 ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, modifie un texte plus ancien (l’arrêté du 22 décembre 2014) qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les CEE sont un système d’aides qui finance une partie de vos travaux de rénovation énergétique (changement de chaudière, isolation, etc.).

Ce nouveau texte vise un point très précis : la possibilité de remplacer des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (par exemple une chaudière gaz ou fioul) qui ont déjà été valorisés dans le cadre des CEE. Il concerne 16 fiches d’opérations standardisées, qui décrivent différents types de travaux possibles dans les logements et les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, etc.).

Important : ce changement de règle ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021. Autrement dit, la date à garder en tête est le 1er janvier 2021.

L’arrêté précise que la nouvelle exception s’applique aux opérations engagées à compter du lundi 7 septembre 2026.

2. Qui est concerné et pour quels bâtiments ?

La mesure touche deux grands types de bâtiments :

• Les bâtiments résidentiels (vos maisons, appartements, immeubles d’habitation).
• Les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, locaux professionnels, etc.).

Elle vise le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, qui ont déjà donné lieu à des CEE via certaines fiches d’opérations standardisées. Les références mentionnées dans l’arrêté sont les suivantes :

BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.

Vous n’avez pas besoin de connaître le détail de chaque fiche : retenez surtout que cela couvre un large éventail de travaux de chauffage dans l’habitation et dans le tertiaire.

En revanche, les équipements dont le remplacement a été engagé avant le 1er janvier 2021 restent exclus de cette souplesse. Si vos travaux datent d’avant cette date, vous n’êtes pas dans le périmètre de la nouvelle règle.

3. Concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous lors d’une rénovation ?

Si vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire et que vous envisagez de changer encore votre système de chauffage après avoir déjà bénéficié d’aides CEE, ce texte facilite les choses.

Lors de la préparation de vos travaux

Avant, le fait d’avoir déjà touché des CEE pour un équipement fonctionnant avec un combustible pouvait limiter la possibilité de le remplacer à nouveau en bénéficiant du dispositif. Désormais, pour les opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, et pour les équipements concernés (hors cas engagés avant le 1er janvier 2021), le remplacement est facilité.

Concrètement, lorsque vous :

• contactez un artisan ou une entreprise pour changer votre chaudière ou votre système de chauffage,
• montez un dossier d’aides,
• ou faites réaliser un audit énergétique (étude détaillée des travaux à faire pour améliorer la performance de votre logement),

il sera plus simple d’envisager un nouveau remplacement, même si votre installation actuelle a déjà été financée en partie grâce aux CEE.

Lors d’un DPE ou d’un diagnostic avant vente/location

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) prend en compte le type de chauffage et ses performances. Si vous remplacez un ancien équipement fonctionnant avec un combustible par un système plus performant, cela peut améliorer la classe énergétique de votre logement.

Avec cette nouvelle règle, il devient plus réaliste de programmer un second changement de chauffage, par exemple pour :

• passer d’une chaudière gaz récente à un système encore plus performant,
• ou préparer une sortie progressive d’un équipement au fioul.

Lors de la visite du diagnostiqueur, celui-ci constatera le système en place au moment du diagnostic. Si vous avez profité de cette souplesse pour changer votre chauffage, le DPE pourra refléter plus fidèlement les gains réalisés.

4. Point de vigilance pour les particuliers : dates et preuves à garder

Deux dates sont essentielles pour comprendre si vous êtes concerné :

• Le 1er janvier 2021 : si le remplacement de votre équipement fonctionnant avec un combustible a été engagé avant cette date au titre des fiches listées, la nouvelle exception ne s’applique pas à vous.
• Le 7 septembre 2026 : la nouvelle règle s’applique aux opérations engagées à compter de cette date.

En pratique, soyez attentif à :

• La date d’engagement de vos travaux (devis signé, bon de commande, etc.).
• Les documents liés aux CEE déjà obtenus (attestations, références de fiches, etc.).

Gardez ces pièces, elles peuvent être utiles pour vérifier votre éligibilité à un nouveau remplacement aidé et pour répondre aux questions d’un futur acheteur ou locataire sur l’historique de vos travaux.

5. Nos conseils pratiques pour bien utiliser cette nouvelle souplesse

Pour tirer parti de ce changement réglementaire dans de bonnes conditions, vous pouvez :

• Faire le point sur votre chauffage actuel : date des travaux, type de combustible, performances. Même si vous ne connaissez pas les références de fiches CEE, rassemblez vos devis et factures.
• Anticiper vos projets de vente ou de location : si vous envisagez de vendre ou louer dans les prochaines années, un changement de chauffage plus performant peut améliorer votre DPE et rendre le bien plus attractif.
• Parler de cette évolution à votre interlocuteur travaux : artisan, conseiller énergie, syndic. Ils pourront vérifier si votre situation correspond bien aux cas visés par l’arrêté du 4 septembre 2026.
• Préparer vos diagnostics : avant de lancer un DPE ou un audit énergétique, informez le professionnel de vos projets de remplacement de chauffage pour caler au mieux le calendrier.

De manière générale, cette évolution réglementaire va dans le sens d’une plus grande flexibilité pour moderniser les systèmes de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. En tant que propriétaire ou bailleur, cela vous donne une marge de manœuvre supplémentaire pour adapter votre logement aux exigences énergétiques actuelles, tout en optimisant vos futures démarches de diagnostic et de mise en vente ou en location.