Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement et vos projets immobiliers ?

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre maison ou votre appartement se trouve dans une commune concernée, cela peut avoir un impact concret sur votre assurance, vos démarches et vos futurs diagnostics immobiliers (état des risques notamment).

Voici comment comprendre ce que cela signifie pour vous, comment vérifier si votre commune est dans la liste et à quoi vous attendre lors d’une vente ou d’une location.

Ce que dit concrètement l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels, sur une période allant, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

Quatre grandes catégories d’événements sont visées :

Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles, pouvant par exemple provoquer des fissures sur les maisons) dans une quinzaine de départements, dont l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée.
Inondations et coulées de boue dans une large quarantaine de départements, parmi lesquels les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans plusieurs départements, notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise.
Inondations par remontée de nappe phréatique dans trois départements : l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

L’annexe I de l’arrêté détaille, commune par commune, lesquelles sont reconnues en état de catastrophe naturelle, pour quel phénomène précis et sur quelle période exacte.

En résumé, la mesure concerne les logements et bâtiments situés dans ces communes, qui ont subi ou peuvent être concernés par ces phénomènes entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Comment savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle ?

La question clé pour vous est simple : votre commune figure-t-elle dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel type d’événement ?

Pour le vérifier, vous pouvez :

vous référer au texte officiel de l’arrêté du 11 septembre 2026 et à son annexe I, qui liste les communes concernées ;
regarder si votre commune apparaît pour :
- les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
- les inondations et coulées de boue,
- les autres mouvements de terrains,
- les inondations par remontée de nappe phréatique ;
vérifier également la période mentionnée pour votre commune, située quelque part entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Si votre commune n’est pas listée, l’état de catastrophe naturelle au sens de cet arrêté ne s’applique pas à elle pour cette période et ces phénomènes précis.

Si vous avez un doute, un professionnel de l’immobilier ou un diagnostiqueur qui intervient régulièrement dans votre secteur peut vous aider à vérifier si votre adresse est située dans une commune reconnue.

À quoi vous attendre lors d’une vente ou d’une location dans une commune concernée ?

Quand un logement se trouve dans une commune exposée à certains risques naturels ou technologiques, un document spécifique est généralement utilisé dans les dossiers de vente ou de location : l’état des risques (souvent appelé état des risques et pollutions, ou ERP, qui recense les risques connus pour la parcelle).

Avec cet arrêté du 11 septembre 2026, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune et un phénomène donné devient une information importante pour :

les vendeurs, qui peuvent avoir à présenter un dossier complet incluant les diagnostics techniques (DPE, amiante, gaz, électricité, plomb, termites, etc.) et l’état des risques mis à jour selon la situation de la commune ;
les bailleurs, qui doivent informer leurs futurs locataires sur les risques connus affectant le logement et son environnement ;
les acheteurs et locataires, qui peuvent ainsi mieux apprécier le contexte du bien : inondations passées, terrain sensible à la sécheresse, mouvements de sols, remontée de nappe phréatique.

Concrètement, lors d’une visite ou de la constitution du dossier, vous pouvez vous attendre à ce que ces informations soient évoquées si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté. L’état des risques permet de relier votre adresse aux textes officiels qui la concernent, dont cet arrêté de catastrophe naturelle.

Point de vigilance pour les particuliers : bien comprendre le type de risque

L’arrêté distingue plusieurs types de phénomènes, qui n’ont pas les mêmes conséquences pour un logement :

Sécheresse et réhydratation des sols : ces mouvements de terrain différentiels peuvent, en règle générale, provoquer des fissures sur les façades, des déformations de planchers ou des désordres sur les fondations.
Inondations et coulées de boue : elles peuvent toucher les rez-de-chaussée, sous-sols, garages, jardins, et laisser des traces visibles ou des réparations déjà réalisées.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : il peut s’agir par exemple de glissements de terrain ou d’effondrements localisés.
Inondations par remontée de nappe phréatique : l’eau remonte alors par le sol, ce qui peut affecter caves, sous-sols ou planchers bas.

Lors d’une visite, n’hésitez pas à regarder les parties basses du bâtiment (sous-sol, garage, murs en pied de façade) et les façades pour repérer d’éventuelles traces de réparations, d’humidité ou de fissures, puis à poser des questions au vendeur ou au bailleur sur l’historique du bien pendant la période mentionnée dans l’arrêté.

Comment mieux vivre cette situation en tant que propriétaire, acheteur ou locataire ?

Vivre ou acheter dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle n’empêche pas de mener à bien son projet immobilier, mais cela mérite quelques réflexes supplémentaires.

Pour les propriétaires et bailleurs : conservez précieusement les documents relatifs aux événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 (photos, factures de travaux, rapports techniques). Ils pourront éclairer les futurs acheteurs ou locataires sur ce qui s’est passé et sur les réparations effectuées.
Pour les acheteurs : demandez à consulter l’état des risques qui se rapporte au bien, en vérifiant s’il fait référence à l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre commune et votre parcelle. Cela vous aidera à situer le niveau de risque et l’historique récent.
Pour les locataires : lors de la signature du bail, prenez le temps de lire les informations sur les risques naturels affectant le logement. Si votre commune apparaît dans l’annexe I de l’arrêté, cela vous donnera des repères utiles pour organiser votre vie quotidienne (stockage, aménagement du sous-sol, etc.).

En cas de doute sur la situation de votre bien ou de votre future acquisition, un diagnostiqueur habitué à intervenir dans votre secteur pourra vous aider à y voir plus clair sur les risques recensés pour la commune et sur la manière dont ils apparaissent dans les diagnostics et l’état des risques.