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Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change le nouvel arrêté pour votre logement

Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour une centaine de communes en France, pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues). Si vous êtes propriétaire, locataire ou en projet d’achat dans l’une de ces communes, cette décision peut concerner directement votre logement et vos démarches immobilières.

Cet arrêté actualise la liste des communes touchées par des événements naturels intenses. Il a un impact sur l’état des risques et pollutions (ERP) qui doit être fourni lors d’une vente ou d’une location, mais aussi sur la façon dont vous percevez et présentez les risques liés à votre bien.

Ce que dit le nouvel arrêté sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 16 octobre 2026 recense, dans son annexe I, une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Les communes qui n’ont pas été reconnues sont listées dans une annexe II distincte.

Plusieurs types de phénomènes naturels sont concernés :

  • Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce qui peut provoquer des fissures ou des affaissements de bâtiments) dans des départements comme l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados ou encore la Vienne.
  • Inondations et coulées de boue dans de nombreux départements, par exemple l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, jusqu’à la Vienne.
  • Mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure et d’autres.
  • Inondations par choc mécanique des vagues dans la Gironde.
  • Avalanches dans l’Isère.

Au total, cela représente plusieurs dizaines de départements et une centaine de communes. Le détail précis figure dans les annexes de l’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A), avec pour chaque commune le type de phénomène reconnu.

En quoi cette reconnaissance change quelque chose pour vous

Si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté, cela signifie que les pouvoirs publics ont reconnu qu’un événement naturel d’ampleur inhabituelle y a eu lieu (sécheresse, inondation, avalanche, etc.). Concrètement, cela peut avoir plusieurs conséquences dans votre vie de particulier.

Pour votre perception du logement au quotidien

Vivre dans une commune reconnue en catastrophe naturelle, c’est savoir que votre logement est exposé à un ou plusieurs risques bien identifiés : fissures liées à la sécheresse, risque d’inondation, glissement de terrain, avalanche ou choc de vagues. Même si aucun dégât n’est visible chez vous, cette information est importante pour :

  • surveiller l’apparition de signes inhabituels (fissures, sols qui bougent, infiltrations) après un épisode météo intense ;
  • garder des traces des événements (photos, dates des épisodes) pour suivre l’évolution de votre bien ;
  • mieux comprendre les éventuelles remarques d’un professionnel du bâtiment ou d’un diagnostiqueur sur l’environnement du logement.

Lors d’une vente ou d’une mise en location

En règle générale, l’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques, ainsi que sur certaines pollutions, auxquels le bien est exposé. Le fait que votre commune soit reconnue en catastrophe naturelle vient alimenter ces informations.

Un diagnostiqueur ou un professionnel chargé de préparer votre dossier pourra s’appuyer sur l’arrêté du 16 octobre 2026 pour indiquer, le cas échéant, que le bien se situe dans une commune où un phénomène naturel précis a été officiellement reconnu. Pour vous, cela se traduit par un dossier de vente ou de location plus transparent sur :

  • le type de risque (inondation, sécheresse, avalanche, etc.) ;
  • la commune concernée ;
  • l’existence d’un événement naturel reconnu par l’État.

Comment savoir si votre commune est concernée

La question clé, pour vous, est simple : votre commune figure-t-elle parmi celles reconnues en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 16 octobre 2026, et pour quel type de phénomène ?

Pour le vérifier, plusieurs pistes concrètes :

  • Repérer si votre département fait partie de ceux cités dans l’arrêté (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Vienne, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Gironde, Isère, etc.).
  • Consulter la liste détaillée des communes mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 16 octobre 2026, qui précise pour chacune le phénomène naturel concerné.
  • En cas de doute, demander à un professionnel qui prépare votre dossier de vente ou de location de vérifier si votre adresse est dans une commune listée.

Si votre commune est au contraire mentionnée dans l’annexe II comme « non reconnue en état de catastrophe naturelle », cela signifie que, pour cet épisode précis, la demande de reconnaissance n’a pas abouti. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe aucun risque sur le territoire, mais simplement que l’événement en question n’a pas été reconnu au titre de la catastrophe naturelle.

Points de vigilance si vous vendez, achetez ou louez dans une commune reconnue

Habiter ou investir dans une commune reconnue en catastrophe naturelle ne doit pas forcément vous faire fuir, mais cela mérite quelques réflexes.

Lors d’une visite ou d’un projet d’achat

Si vous visitez un bien dans une commune citée par l’arrêté du 16 octobre 2026, vous pouvez :

  • poser des questions simples au vendeur ou au bailleur sur l’historique du logement face au phénomène concerné (par exemple : a-t-il déjà été inondé, a-t-il connu des fissures importantes après une sécheresse) ;
  • regarder attentivement l’environnement immédiat (proximité d’un cours d’eau, pied de versant, zone de montagne exposée aux avalanches) ;
  • accorder une attention particulière aux remarques figurant dans l’ERP fourni avec le dossier.

Si vous êtes déjà propriétaire ou locataire

Si vous occupez déjà un logement dans une commune reconnue, cet arrêté est l’occasion de :

  • prendre conscience du type de risque identifié sur votre commune (sécheresse, inondation, avalanche, etc.) ;
  • surveiller l’état de votre logement après les épisodes climatiques intenses ;
  • conserver les documents et informations liés à ces événements (courriers de la mairie, photos, dates) qui pourront être utiles à un professionnel ou lors d’un futur projet immobilier.

Conclusion : un arrêté à intégrer à vos démarches immobilières

Le nouvel arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) ne change pas votre quotidien du jour au lendemain, mais il met noir sur blanc que plus d’une centaine de communes françaises ont été touchées par des phénomènes naturels reconnus comme catastrophes naturelles : sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues.

Que vous soyez déjà propriétaire, locataire, vendeur, bailleur ou en phase de recherche, l’essentiel est de savoir si votre commune figure dans la liste, et pour quel type de risque. En cas de projet de vente ou de location, s’appuyer sur un professionnel du diagnostic pour établir un état des risques et pollutions à jour vous permet de présenter un dossier clair, conforme aux textes officiels, et d’acheter ou louer en toute connaissance de cause.