Chaudière gaz interdite dans le neuf dès 2027 ? Ce que prévoit le décret n°2026-863 pour votre budget

Vous prévoyez de construire une maison ou un immeuble et vous comptiez installer une chaudière gaz neuve ? Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, change complètement la donne à partir du 1er janvier 2027, avec un seuil d’émissions fixé à 79 gCO2/kWh. Concrètement, cela écarte quasi systématiquement le gaz et les autres énergies fossiles dans les constructions neuves.

Avant de signer un contrat de construction ou de déposer un permis, il devient crucial de comprendre si vous pourrez encore choisir une chaudière gaz, dans quels cas précis des exceptions sont possibles, et surtout ce que cela peut représenter pour votre budget de construction et, à terme, de chauffage.

Qui est concerné et à partir de quand ?

Le décret n°2026-863 fixe des exigences de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs. Il applique l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.

Il s’applique :

aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027 ;
aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (article L.235-1 du code de l’énergie) pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028 ;
à tous les autres bâtiments pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2030.

Si vous déposez votre permis de construire avant ces dates, vous restez soumis aux règles en vigueur avant ce décret. Si vous déposez après, le nouveau seuil s’applique à votre projet, sauf si vous entrez dans un cas d’exception précis.

Le seuil de 79 gCO2/kWh : pourquoi il écarte la chaudière gaz

Le cœur du décret est un seuil d’émissions : l’équipement installé doit respecter un résultat minimal de performance environnementale inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI). Pour cela, le texte fixe un coefficient de transformation pour chaque type d’énergie utilisée par l’équipement.

Dans les faits, ce seuil a un effet très concret pour vous :

il empêche l’installation, dans une construction neuve, de chaudières à gaz et, plus largement, d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles (y compris les systèmes hybrides qui combinent par exemple gaz et autre énergie) ;
il oriente les constructions neuves vers des solutions dont les émissions sont inférieures à ce seuil (par exemple des systèmes électriques performants, des réseaux de chaleur, etc., sans que le décret ne détaille de liste d’équipements autorisés).

En termes de budget, cela signifie que si vous aviez prévu une chaudière gaz dans votre maison neuve après les dates d’application, ce choix ne sera plus possible dans la grande majorité des cas. Vous devrez comparer d’autres systèmes, qui n’ont ni le même coût d’installation ni les mêmes charges de fonctionnement, mais le décret ne donne pas de chiffres de prix ou d’économies.

Les exceptions possibles et leur impact financier potentiel

Le décret prévoit cependant plusieurs cas dans lesquels le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas, ou peut faire l’objet d’une dérogation. L’enjeu, pour vous, est de savoir si votre projet entre dans l’un de ces cas, car cela peut rouvrir la possibilité d’un équipement fossile, avec un impact direct sur votre budget travaux.

Équipements de secours et réseaux de chaleur

Le seuil ne s’applique pas :

aux équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage qui ne fonctionne qu’en cas de défaillance du système principal) ;
aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Dans ces situations, la contrainte des 79 gCO2/kWh ne pèse pas sur votre choix. En pratique, cela peut limiter le surcoût lié à un changement complet de technologie si un réseau de chaleur est disponible, mais le décret ne détaille pas les différences de coûts entre solutions.

Extensions de bâtiments : dérogations sous conditions

Le texte prévoit aussi des dérogations pour certaines extensions de bâtiments. Il précise que la disposition ne s’applique pas :

en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, mais uniquement pour les extensions de bâtiment ;
lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Concrètement, si vous agrandissez un bâtiment existant dans ces conditions, vous pouvez, dans certains cas, ne pas être soumis au nouveau seuil pour l’équipement. Cela peut vous éviter d’avoir à remplacer un système existant ou d’investir dans une technologie différente plus coûteuse à l’installation, mais le décret ne chiffre ni ces surcoûts ni les économies éventuelles.

Une note à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement

Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage doit justifier sa situation avec une note. Cette note doit être réalisée par :

un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou
un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment, encadrée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022).

Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Pour vous, cela représente un coût d’étude supplémentaire à intégrer à votre budget si vous cherchez à entrer dans un cas de dérogation, mais le décret ne fournit aucun montant indicatif pour cette prestation.

Ce que cela peut changer pour votre budget de construction et de chauffage

Le décret n°2026-863 ne donne aucun prix d’équipement, aucun coût de travaux ni aucun montant d’aide financière. Il ne détaille pas non plus les dispositifs de soutien type MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie ou éco-prêt à taux zéro. Il se limite à fixer un seuil d’émissions et un calendrier d’application.

En revanche, il a plusieurs conséquences possibles sur votre budget, que vous pouvez anticiper :

si votre projet de maison neuve ou d’immeuble neuf reposait sur une chaudière gaz, vous devrez comparer d’autres systèmes, ce qui peut modifier le coût d’installation et les charges mensuelles de chauffage ;
si vous êtes dans un cas d’extension ou de situation particulière, vous pouvez chercher à entrer dans une dérogation, mais cela suppose une note réalisée par un professionnel qualifié, avec un coût d’étude qui n’est pas chiffré dans le texte ;
si votre projet est déposé avant les dates d’application (1er janvier 2027, 1er janvier 2028 ou 1er janvier 2030 selon les cas), il reste soumis au cadre antérieur, ce qui peut influer sur le calendrier de dépôt de votre permis de construire.

En règle générale, le passage à des systèmes moins émetteurs de CO2 peut, selon les cas, augmenter le coût initial des équipements mais réduire les dépenses d’énergie sur la durée. Le décret ne se prononce pas sur ce point et ne donne aucun ordre de grandeur financier.

Conclusion : comment savoir si votre projet est concerné

Si vous envisagez une chaudière gaz ou un autre équipement fossile dans une construction neuve, la question clé n’est plus seulement « est-ce que j’en ai envie ? », mais « mon projet entre-t-il dans le cadre du décret n°2026-863 ou dans une de ses dérogations ? ».

Pour le vérifier, il faut regarder :

la date de dépôt de votre permis ou de votre déclaration préalable par rapport aux échéances du 1er janvier 2027, du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2030 ;
la nature de votre projet (logement neuf, bâtiment sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, autre bâtiment, simple extension) ;
l’existence éventuelle d’une situation de servitude ou de contraintes de droit des sols ou de propriété, et la surface de votre extension si c’est votre cas.

Pour affiner l’impact budgétaire concret (coût des équipements alternatifs, économies possibles, aides mobilisables), il est utile de faire chiffrer plusieurs solutions et, si besoin, de faire réaliser une note ou un audit énergétique par un professionnel qualifié. Un diagnostic énergétique précis de votre projet vous aidera à arbitrer entre investissement initial et dépenses d’énergie futures dans le cadre posé par ce nouveau décret.