Un logement est considéré comme non décent lorsqu’il ne remplit pas les critères minimaux de salubrité, de sécurité et de confort définis par la loi. Cette notion de logement décent s’applique plus particulièrement aux biens en location. S’il est considéré comme non décent, alors le bien ne pourra plus être présenté sur le marché locatif. Quels sont les critères de décence ? Un logement est jugé indécent s’il présente l’un des problèmes suivants : Absence de...
Depuis le 1er janvier 2025, la location des logements classés G au DPE est interdite. Cette mesure, issue de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, vise à lutter contre les passoires thermiques. Une passoire thermique est un logement énergivore dont la conception, les matériaux entrainent une surconsommation d’énergie et de production de gaz à effet de serre. Un logement classé G est désormais considéré comme non décent et ne peut plus être mis en location pour un n...
En début d’année 2024, le gouvernement avait rendu obligatoire la réalisation d’un DPE pour obtenir MaPrimeRénov’ rénovation. Au vu des contestations et de la baisse des demandes, il a finalement décidé de revenir sur ses pas pour suspendre cette obligation jusqu’à la fin d’année. Alors, qu’en est-il aujourd’hui en 2025 ? Une aide financière toujours accessible La suspension se poursuit également en 2025. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire de présenter un...
Une vente immobilière n’est pas une étape anodine dans la vie d’un propriétaire. Entre la mise en vente, les obligations juridiques, les diagnostics, la recherche d’un acheteur … cela peut vite devenir stressant. Pour être sûr de ne passer à côté de rien, il faut garder un principe simple en tête : le propriétaire est soumis à une obligation d’information. Elle permet de protéger l’acheteur et de garantir une transparence totale lors de la vente. Qu’est-ce que l’oblig...
La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer la régulation des meublés touristiques à l’échelle locale. Voici tout ce que vous devez savoir sur ses mesures phares : Obligation de preuve de résidence principale Pour louer un bien en tant que meublé touristique, les propriétaires devront prouver que leur logement est leur résidence principale. Pour cela, ils devront enregistrer leur bien sur le téléservice national, et fournir un avis d’imposition attestant de l’adresse. Nouvea...
Christian Bruyen, sénateur de la Marne, a interpellé la ministre du Logement sur l’absence d’un diagnostic plomb obligatoire dans les établissements scolaires. Là où les recherches d’amiante sont requises dans les ERP, la détection de plomb passe bien souvent à la trappe. Pourtant, ce matériau est tout autant dangereux que l’autre, et d’autant plus dans les écoles maternelles, ou primaires. Le plomb, un véritable risque pour les enfants Le plomb est un métal lourd to...
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